en date du 13 août 2009, déposé par la Fédération de Technologie de Production (FPT) au Greffe du Tribunal de district de La Haye (dossier n° 76/2009) et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Haye (dossier n° 40408047).

ARTICLE 1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et conventions du vendeur relatives à la livraison de biens tels que : machines, outils, biens d’investissement et de consommation, pièces détachées et services sous forme de main-d’œuvre et/ou de prestations, sauf modifications expressément convenues par écrit entre les parties. Les conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et services, au sens le plus large du terme.

1.2 Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf si et dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par le vendeur.

1.3 Les conditions générales de livraison s’appliquent également à tous les contrats d’entretien, d’installation et de réparation.

1.4 Dans la mesure applicable, le terme « machines » comprend également : appareils, installations livrées, accessoires de machines et biens similaires, au sens le plus large du terme.

ARTICLE 2. Offres

2.1 Toutes les offres sont sans engagement, conformément à la disposition légale (art. 6:219 BW). Le vendeur n’est lié qu’après avoir accepté et confirmé une commande par écrit.

2.2 En cas de vente sur stock ou d’absence de confirmation écrite de commande, le contrat est conclu lorsque le vendeur commence l’exécution des travaux et/ou satisfait à une demande de livraison de l’acheteur, ou encore a envoyé une facture relative à la livraison.

2.3 Le vendeur n’est pas responsable des erreurs ou divergences dans les illustrations et mentions de spécifications, dimensions et poids figurant dans la documentation générale des produits, telle que brochures et dépliants.

2.4 Les biens préalablement désignés comme tels par le vendeur, tels que dessins, illustrations, propositions de traitement et études de temps, ne peuvent être copiés ni mis à disposition de tiers sans son autorisation.

ARTICLE 3. Prix

3.1 Sauf convention contraire, les prix sont indiqués en euros, nets, hors TVA, pour des livraisons aux Pays-Bas. Les prix indiqués sont toujours basés sur les présentes conditions de livraison et sur au moins les quantités indiquées par le demandeur (acheteur). Pour des commandes portant sur des quantités inférieures à celles mentionnées dans la demande/offre, le vendeur n’est pas automatiquement tenu par le prix indiqué.

3.2 Si, après la date de l’offre ou de la confirmation de commande, les prix des matières premières, la valeur des devises par rapport à l’euro ou d’autres facteurs de coûts subissent une augmentation, le vendeur est en droit, après notification écrite à l’acheteur, d’augmenter les prix en conséquence. Ceci s’applique également aux augmentations de coûts résultant de mesures gouvernementales.

ARTICLE 4. Paiements

4.1 Tous les contrats conclus avec l’acheteur le sont sous la condition que celui-ci se révèle suffisamment solvable.

4.2 Si l’acheteur ne peut fournir de garanties suffisantes concernant ses obligations découlant de l’achat, le vendeur est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat pour une durée maximale de 6 mois ou de le résilier totalement ou partiellement, sans qu’il soit tenu à une quelconque indemnisation, et sans préjudice de ses autres droits. Pendant la suspension, le vendeur peut et, à son terme, doit choisir entre l’exécution ou la résiliation totale ou partielle du contrat suspendu.

4.3 Tous les paiements doivent, sauf convention écrite contraire, être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de livraison aux Pays-Bas ou après notification de la disponibilité des biens, et être reçus par le vendeur. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation. En cas de retard de plus de 3 (trois) jours ouvrables, le vendeur peut facturer des intérêts équivalents au taux légal de retard, majoré de 3 (trois) points de pourcentage par an, ainsi que tous les frais de recouvrement éventuel. Aucune mise en demeure préalable n’est requise.

4.4 Le vendeur est en droit d’exiger des garanties, un acompte total ou partiel, ou de livrer uniquement contre remboursement.

4.5 Les réclamations concernant les prix facturés et autres remarques concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facture, faute de quoi le vendeur n’est pas tenu d’y donner suite.

4.6 En cas de faillite, décès, mise sous tutelle de l’acheteur, ainsi qu’en cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur tout ou partie de son patrimoine ou de ses revenus, de sursis de paiement ou de nomination d’un administrateur, l’intégralité de la créance ou du solde restant devient immédiatement exigible.

4.7 Avant paiement complet, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les biens livrés ni à en transférer la possession à des tiers.

ARTICLE 5. Mise en service et montage

5.1 Les prix de vente ne comprennent pas les frais de mise en service et/ou de montage, sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou convention écrite.

5.2 Si le vendeur s’engage à la mise en service et/ou au montage des machines vendues, sa responsabilité se limite au fonctionnement des machines dans la mesure où :

• La mise en service et/ou le montage est effectuée sous la direction et la responsabilité du vendeur. Tous les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l’acheteur.
• Les conditions locales, où la mise en service et/ou le montage doit être effectué, sont préparées par l’acheteur de manière à éviter tout obstacle. Les portes d’accès doivent être suffisamment larges. Les fondations, sols et murs, sur lesquels ou contre lesquels les machines doivent être installées, doivent être réalisés à temps et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.
• Tous les travaux annexes sont à la charge de l’acheteur.
• Lors de l’acheminement et de l’installation des machines, l’acheteur doit mettre à disposition, à ses frais, le matériel auxiliaire et la main-d’œuvre nécessaires.

5.3 Si les conditions locales ne sont pas préparées comme indiqué ci-dessus et que des obstacles surviennent, les frais en résultant ainsi que les frais des techniciens peuvent être répercutés à l’acheteur.

ARTICLE 6. Réclamations

Les réclamations concernant les biens livrés doivent être notifiées par écrit au vendeur dans les 8 (huit) jours suivant leur réception ou, si l’acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir le défaut plus tôt, dans les 8 (huit) jours après sa découverte.

ARTICLE 7. Emballage et transport

7.1 L’emballage éventuel est assuré par le vendeur, facturé au prix coûtant et non repris.

7.2 Tous les biens non livrés franco voyagent aux risques de l’acheteur.

7.3 Si, à la demande de l’acheteur ou en cas de force majeure, les biens ne peuvent être livrés à l’adresse convenue, ils seront stockés aux risques et frais de l’acheteur. Le paiement peut alors être exigé comme si la livraison avait eu lieu.

7.4 Le vendeur n’est pas responsable des retards de transport.

7.5 Après signature de la réception des biens, l’acheteur assume le risque de détérioration, de perte ou de tout dommage direct ou indirect subi par les biens.

ARTICLE 8. Livraison et délai de livraison

8.1 Tous les prix s’entendent pour une livraison aux Pays-Bas. Le délai de livraison convenu n’est pas contraignant mais sera respecté de bonne foi et au mieux par le vendeur.

8.2 Le délai de livraison commence au plus tard des moments suivants :

• Le jour de la conclusion du contrat
• Le jour de réception par le vendeur des documents, données, autorisations nécessaires à l’exécution de la commande
• Le jour de l’accomplissement des formalités nécessaires avant la livraison ou les travaux
• Le jour de la réception par le vendeur du paiement anticipé convenu

8.3 L’acheteur ne pourra jamais, en raison d’un dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause, revendiquer une indemnisation, la résiliation du contrat ou le non-respect de toute obligation résultant du contrat conclu avec le vendeur. Toute responsabilité pour dommages indirects, de quelque nature que ce soit, est expressément exclue.

ARTICLE 9. Réserve de propriété

9.1 Tous les biens livrés par le vendeur et se trouvant chez l’acheteur demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues au vendeur par l’acheteur en vertu du contrat ou de contrats similaires. Tant que le paiement n’est pas intégral, les biens ne peuvent être donnés en gage ni servir de garantie pour une créance de tiers.

9.2 En cas de non-paiement de tout ce que l’acheteur doit au vendeur, celui-ci a le droit de reprendre ou de faire reprendre tous les biens livrés. Toute créance du vendeur sur l’acheteur devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 10. Force majeure

La force majeure comprend toutes les circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, même si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, et qui empêchent l’exécution dans les délais. Si le vendeur n’a pas reçu les biens destinés à la transaction, ou pas à temps, il peut choisir de reporter la livraison ou d’annuler le contrat de vente.

ARTICLE 11. Garantie

11.1 Le vendeur garantit toutes les machines et/ou outils neufs livrés pendant une période de 12 (douze) mois après la livraison. Si les machines et/ou outils n’ont pas été payés, la garantie peut être suspendue jusqu’au respect des conditions de paiement convenues.

11.2 La garantie s’applique en cas de défaut résultant d’une construction et/ou fabrication défectueuse, à condition que le produit ait été utilisé correctement. L’usure normale est exclue. La durée de garantie est réduite lorsque les machines et/ou outils sont utilisés en équipes.

11.3 Toutes les pièces à remplacer en raison d’un défaut tel que mentionné ci-dessus seront fournies et montées gratuitement, à condition que le défaut soit signalé immédiatement après sa découverte et en tout cas dans le délai de garantie, par écrit au vendeur. Tous les biens destinés à une réparation ou un traitement sous garantie doivent être envoyés franco, sans frais, au vendeur.

11.4 Le vendeur ne sera jamais responsable, sauf en cas de faute grave de sa part, des dommages indirects de quelque nature que ce soit, tels que retards, arrêts de production ou perturbations.

11.5 L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation ou action de tiers.

11.6 Toute responsabilité est limitée à la valeur des biens achetés.

ARTICLE 12. Arbitrage en cas de litiges

Tous les litiges découlant d’un contrat auquel les présentes conditions générales de livraison s’appliquent, en tout ou en partie, ou de contrats qui en sont la suite, seront tranchés par le tribunal néerlandais compétent du ressort où le vendeur est établi, sauf disposition impérative contraire du droit néerlandais de procédure civile.

ARTICLE 13. Droit applicable

Sauf convention écrite et expresse entre les parties, tous les contrats sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

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